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Conseil constitutionnel, Paris. 29K likes. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et veille notamment au respect...
Council before July 1, 2004 by virtue of article 47 of the Constitutional Act no. ... the second paragraph of article 61 or in that laid down for the registration of.
The President of the Republic shall ensure due respect for the Constitution. ... manner laid down in the second paragraph of article 61 or in that laid down for the ... Where the Private Members' Bill is not passed by the French people, no new ...
18 juin 2020 ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions ... représentant légal en France et augmentait l'amende sanctionnant la ...
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On 9 May 2020, the Constitutional Council, in the conditions provided for by ... or in committee under the conditions set down by the Rules of Procedure of the ...
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